S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. L’employeur a 90 jours, à compter du 20 avril 1989, pour obtenir du fournisseur d’un produit contrôlé reçu de ce dernier avant le 20 avril 1989 et présent à cette date sur le lieu de travail, la fiche signalétique de ce produit conforme à la section 5.

Pour pouvoir se prévaloir du premier alinéa, l’employeur doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir cette fiche du fournisseur.

Si toutefois l’employeur ne peut obtenir cette fiche avant l’expiration de ce délai ou si elle n’est pas disponible, il doit élaborer lui-même, avant cette date, une fiche signalétique conforme à la section 5 et contenant les informations qu’il est raisonnablement en mesure de connaître.

D. 445-89, a. 58.